2011 QCCA 1622, 2011 QCCA 1622
Opinion
Medvedev c. R. 2011 QCCA 1622 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004906-119 et 500-10-4874-119 (500-01-011120-083, 500-01-011151-088, 500-01-035463-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 JUILLET 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDREI MEDVEDEV Me Henri-Pierre Labrie
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Lavoie AVOCAT
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 1 ER FÉVRIER 2011 PAR L'HONORABLE SUZANNE COUPAL, DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE INFLIGÉE LE 26 AVRIL 2011, PAR L'HONORABLE SUZANNE COUPAL, DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: RC-18 AUDITION 9 h 38 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Représentations par Me Henri-Pierre Labrie.
Me Henri-Pierre Labrie, s'engage à déposer au greffe de la Cour d'appel, de nouvelles requêtes présentables devant la Cour le 19 septembre 2011. Il verra faire le nécessaire afin de mieux éclairer la Cour sur les motifs de monsieur Andrei Medvedev et afin de faire valoir le moyen relatif à l'incompétence de l'avocat représentant M. Medvedev en première instance. Me Simon Lavoie consent à ce que ces requêtes soient entendues le 19 septembre 2011. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience
JUGEMENT [ 1 ] Les requêtes sont déférées à la formation de la Cour d'appel siégeant le 19 septembre 2011, en salle Pierre-Basile-Mignault, 9 h 30, étant entendu que, dans l'intervalle, le nécessaire sera fait par le requérant ou son nouvel avocat afin d'appuyer les requêtes déjà déposées, notamment au
chapitre de l'incompétence alléguée de l'avocat ayant représenté M. Medvedev en première instance. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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