2012 QCCA 266, 2012 QCCA 266
Opinion
Droit de la famille — 12213 2012 QCCA 266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022158-117 (500-12-260213-016) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE S… B... Me Valérie Boucher LAVIN GOSSELIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… K... Me Jonathan Shulak (ABSENT) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE CONTENANT UN EXPOSÉ EXCÉDANT LE NOMBRE DE PAGES PERMISES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h29 : Début de l'audition. Me Boucher dépose une correspondance de Me Shulak. Échange entre la juge et Me Boucher. 12h33 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Il n'y a pas lieu d'accueillir la requête pour autorisation de produire un exposé de plus de 30 pages. [ 2 ] En matière familiale, l'article 57 des Règles de pratique de la Cour d'appel du QUébec en matière civile prévoit ordinairement un exposé de 10 pages.
En l'espèce, le juge qui a géré le pourvoi en vertu de l'article 507.0.1 C.p.c. a décidé qu'un mémoire de 30 pages serait nécessaire. [ 3 ] Ayant pris connaissance du jugement de première instance, de l'inscription en appel et du projet de mémoire, j'estime qu'il n'y a, en l'espèce, aucune des circonstances exceptionnelles qui justifieraient un mémoire de plus de 30 pages. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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