2016 QCCA 1943, 2016 QCCA 1943

Diaco c. Tsichilakis 2016 QCCA 1943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026190-165 (540-17-010296-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT DOMENICO DIACO FRANCO DIACO Me FRANCO IEZZONI ( absent ) (Pateras & Iezzoni Inc.) INTIMÉE AVOCAT CALLIOPE TSICHILAKIS Me BASILE ANGELOPOULOS ( absent ) (Angelopoulos, Kiriazis) MIS EN CAUSE OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire. (art. 373 al. 3 C.p.c.)

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 00 Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie intimée jusqu’au 21 décembre 2016; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe