2010 QCCQ 3545, 2010 QCCQ 3545

Robert c. Excavation Lapointe et Fils inc. 2010 QCCQ 3545 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-007930-094 DATE : 30 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ ESTELLE ROBERT, […], St-Georges, (Québec) […] et CAROLE GIGUÈRE, […], St-Georges, (Québec) […]

Partie demanderesse; c. EXCAVATION LAPOINTE ET FILS INC., 1300 – 98 e Rue, St-Georges, (Québec) G5Y 8J6

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demanderesses Estelle Robert et Carole Giguère réclament de la défenderesse Excavation Lapointe et Fils inc. la somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf dollars et trente cents (299,30 $) à

titre de remboursement du coût de remplacement d'un lampadaire qui fut brisé par un préposé de la défenderesse, son installation et pour troubles et inconvénients. La défenderesse nie responsabilité, l'opération de déneigement ne pouvant pas atteindre le lampadaire. Qui plus est, le bien des demanderesses est installé en bordure de la rue sur le terrain de la Ville. [ 2 ] Le fait que le bien se situe sur un terrain n'appartenant pas aux demanderesses n'empêche pas qu'elle puisse réclamer pour un dommage qui lui est causé.

La preuve prépondérante est à l'effet que se sont des préposés de la défenderesse, au moment d'une opération de manutention de la neige, qui ont endommagé le lampadaire. Elle devra donc rembourser les demanderesses pour les dommages encourus, y compris l'indemnisation pour troubles et inconvénients, compte tenu des démarches que les demanderesses durent faire à la suite de l'incident.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse Excavation Lapointe et Fils Inc. à payer aux demanderesses Estelle Robert et Carole Giguère la somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf dollars et trente cents (299,30$) avec intérêts depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à soixante-huit dollars (68,00$) . Juge François Godbout, J.c.Q.

Date d’audience : 6 avril 2010