Adoption — 11419 2011 QCCA 2443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000381-113 ( 450-43-001165-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT A Me Serge Morin (absent) SERGE MORIN, Avocats INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Me Anne Martin (absente) CHIASSON, LAVALLÉE, CENTRE JEUNESSE A MIS EN CAUSE AVOCATE

X (enfant) B (père décédé) COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Mélissa Robert (absente) DESGENS, LAFONTAINE & ROBERT Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 9 septembre 2011 par l'honorable Johanne Denis de la Cour du Québec, chambre de la Jeunesse, district A. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Un consentement a été déposé pour que la requête pour permission d'appeler équivaille à l'inscription en appel et les avocats ont été dispensés d'être présents à la Cour ce jour. 14 h Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Toutes les parties reconnaissent que la requête pour permission d'appeler est inutile puisqu'elle a été déposée dans le délai requis pour porter le jugement en appel. [ 2 ] Toutes les parties sont d'accord pour que la requête pour permission d'appeler équivaille à une inscription en appel de plein droit, sous réserve de payer les frais requis à cette fin. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] DÉCLARE que la requête pour permission d'appeler constitue un appel de plein droit, sous réserve de l'obligation de payer les frais requis. [ 4 ] Le tout sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.