2019 QCCQ 7796, 2019 QCCQ 7796

Hautcoeur c. Loisel Mercier 2019 QCCQ 7796 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001329-193 DATE : 24 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Tommy Hautcoeur Demandeur c.

Mélanie Loisel Mercier Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU la transaction intervenue entre les parties; [ 3 ] VU qu’après examen, il convient de l’entériner; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE la transaction signée par les parties le 23 octobre 2019, laquelle est jointe au présent jugement et en fait

partie intégrante; [ 5 ] DÉCLARE exécutoire la transaction à toute fin que de droits. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Jules Grenier Avocat du demandeur Date d’audience : 23 octobre 2019