2017 QCCA 1261, 2017 QCCA 1261

V.A.c. R. 2017 QCCA 1261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006435-174 (540-01-069397-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT V... A... Me NAGI EBRAHIM (Ebrahim, Macleod) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2017 par l'honorable Marie Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1) C.cr . et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel au dossier ; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête, l’expose écrit des faits conforme à l’

article 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142, ainsi que l’ensemble des circonstances ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ministère public ne s’oppose pas à la présentation de la requête et à la mise en liberté de l'appelant ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'appelant était en liberté avec des conditions tout au long des procédures en première instance ; [ 5 ] CONSIDÉRANT les conditions proposées par les parties ; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 7 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté ; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de M. V... A..., jusqu’au jugement de la Cour d’appel dans le dossier 500-10-006435-174, aux conditions suivantes:

(1) Garder la paix, avoir une bonne conduire et être présent à la Cour lorsque requis ;

(2) Notifier par écrit le greffe de la Cour préalablement à tout changement d’adresse ;

(3) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec : X et Y ;

(4) Ne pas se trouver au domicile, lieu de travail ou au lieu d'études de ces derniers ;

(5) S’abstenir de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf à son domicile et dans les restaurants, dans un but légitime);

(6) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. V... A... soit mis en liberté. . MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.