2012 QCCA 2290, 2012 QCCA 2290

Collard Bellefleur c. R. 2012 QCCA 2290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002898-125 (655-01-007428-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 décembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCAT JASON COLLARD BELLEFLEUR Me MARWAN BACHIR (AX2767) (Wullaert, Bachir) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution de la peine 10 h 02 Discussions; 10 h 03 Observations de Me Tremblay; Intervention de Me Bachir; 10 h 04 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 5 décembre 2012, l'appelant étaitt reconnu coupable des infractions de possession en vue de faire le trafic de cannabis (article 5 (2) (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ) et d'avoir eu en sa possession une somme de 156,91 $ commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 355 b) (

i) du Code criminel . [ 2 ] Le même jour, il a été condamné à des peines respectives de 30 jours et de 15 jours d'emprisonnement à être purgés dans la collectivité (

article 742.1 C.cr .), et ce, de manière concurrente. [ 3 ] L'appelant se pourvoit contre le verdict rendu pour des motifs d'appel comportant une simple question de droit. Aujourd'hui il me demande de suspendre l'exécution des peines imposées le 5 décembre 2012 jusqu'à ce que la décision définitive sur l'appel soit rendue ( article 683

(5) f) C.cr .). [ 4 ] Les moyens contenus à l'avis d'appel ne sont pas à première vue futiles ou frivoles et peuvent être rangés parmi les arguments dits « soutenables ». [ 5 ] Je suis d'avis qu'à défaut d'accueillir la requête qui m'est présentée, il y a de fortes chances que la Cour soit placée devant un fait accompli au moment d'entendre le pourvoi, ce qui confèrerait à cette audition un caractère théorique du moins en partie. [ 6 ] Cependant, conformément au paragraphe (5.1) de l'

article 683 C.cr ., l'appelant devra contracter un engagement valide durant la durée des procédures en appel et reprenant les conditions mentionnées aux conclusions du présent jugement. Pour ces motifs, le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête aux fins de surseoir à l'exécution de la peine; [ 8 ]

Sous réserve de contracter un engagement aux conditions ci-après énumérées, ordonne la suspension de l'exécution de la peine imposée en date du 5 décembre 2012, et ce, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel; et [ 9 ] Ordonne à l'appelant de remettre à un juge de paix assigné à cette fin un engagement valide jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel, prévoyant les conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Pessamit, (Québec) […]; - Aviser la Cour par écrit de tout changement d'adresse au préalable dans les 48 heures; - Se rapporter par téléphone au poste de Essipit entre 9h00 et 16h00 une fois la semaine, le mercredi, commençant le 26 décembre 2012; - S'abstenir formellement de : - Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Autres conditions :

A) Se présenter au poste de la Sécurité Publique de Betsiamites dans les 48 heures de sa libération pour le bertillonnage;

B) Ne pas se trouver sur la réserve de Essipit (les Escoumins) sauf pour circuler sur la route 138, sans arrêt;

C) Interdiction de quitter le district judiciaire de Baie-Comeau sauf si :

a) Aviser préalablement la Police Essipit (418-233-2037) de la date et de l'heure de la sortie du district;

b) Aviser du lieu visité et de la raison de cette sortie;

c) Aviser de la date et de l'heure du retour. GUY GAGNON, J.C.A.