2022 QCCA 1114, 2022 QCCA 1114
Opinion
Homsy c. Google 2022 QCCA 1114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029982-220 ( 500-06-001123-211 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ DATE : Le 17 juin 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATS Michael Homsy Me JEAN-PHILIPPE CARON Me GABRIEL BOIS ( CaLex Légal ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Google llc Me Noah Boudreau Me Mirna Kaddis ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence Absents DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de dépôt de mémoire (Art. 373 et 378 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 8 h 58 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats de la
partie appelante. La
partie intimée a été dispensée d’être présente. 8 h 59 Échange entre la greffière-adjointe et Me Bois. 9 h 01 Argumentation de Me Caron. 9 h 03 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande et l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant les représentations faites à l’audience; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie appelante au 16 septembre 2022; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe
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