Bouchard c. AGT Traiteur inc. 2011 QCCA 555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021040-100 ( 500-22-171682-100 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 MARS 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) LINDA BOUCHARD Me Jean-Philippe Gervais GERVAIS & GERVAIS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) AGT TRAITEUR INC. Me Charles-André Sauvé Me Esther Carrier-Bukredji FELDMAN ROLLAND AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 3 août 2010 par Me Danièle Besner, Greffière spéciale de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête en rejet d'appel NATURE DE L'APPEL : JUGEMENT PAR DÉFAUT – GREFFIÈRE SPÉCIALE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audience. 9 h 32 La requête en rejet d'appel est retirée sans frais. 9 h 32 Argumentation de Me Gervais. 9 h 58 Argumentation de Me Sauvé. 10 h 08 Réplique de Me Gervais. 10 h 15 Suspension de l'audience. 10 h 17 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 17 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Décision de la Cour sur la requête en rejet d'appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est retirée, sans frais. Décision de la Cour sur l'appel : [1] La preuve au dossier permettait à la Greffière spéciale de conclure que Madame Linda Bouchard avait fait de fausses représentations qui ont induit en erreur l'intimée. Cela suffit pour entraîner sa responsabilité extra contractuelle. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.