2017 QCCA 460, 2017 QCCA 460

Ville de Pointe-Claire c. Groupe Serpone syndic de faillite inc. 2017 QCCA 460 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026573-170 (500-17-072182-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES allan R HILTON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT LA VILLE DE POINTE-CLAIRE Me PATRICE BONNEAU (absent) (Bélanger Sauvé, Avocats) INTIMÉE AVOCAT LE GROUPE SERPONE SYNDIC DE FAILLITE INC. Me JEAN-GUY LACASSE (absents) (Lacasse Roy & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2016 par l'honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.