2013 QCCA 1851, 2013 QCCA 1851

Syndicat des enseignants du Cégep Shawinigan (FNEEQ-CSN) c. Collège Shawinigan 2013 QCCA 1851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023690-134 (500-17-073614-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 octobre 2013 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYNDICAT DES ENSEIGNANTS DU CÉGEP SHAWINIGAN (FNEEQ-CSN) Me Marius Ménard MÉNARD MILLIARD CAUX S.E.N.C. PARTIES INTIMÉES AVOCATS COLLÈGE SHAWINIGAN LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Nancy Bergeron ELLEFSEN BERGERON TREMBLAY Me Jocelyne Provost DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS. PARTIES MISES EN CAUSES AVOCAT GILLES GIGUÈRE FÉDÉRATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS ET ENSEIGNANTES DU QUÉBEC (CSN)

REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 2013 PAR L'HONORABLE DANIELLE GRENIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.14 AUDITION 9 h 35 : Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 35 : Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 36 : Argumentation de Me Ménard. 10 h 00 : Argumentation de Me Provost. 10 h 22 : Argumentation de Me Bergeron. 10 h 29 : Réplique de Me Ménard. 10 h 31 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 31 : Suspension de la séance. 10 h 38 : Reprise de la séance. 10 h 39 : Jugement-voir page 3. 10 h 41 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le Syndicat des professeurs du CEGEP de Shawinigan demande la permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Danielle Grenier), rendu le 4 juin 2013, qui accueille les requêtes en révision judiciaire du Collège Shawinigan et du Procureur général du Québec à l’encontre d’une sentence arbitrale rendue par l’arbitre Gilles Giguère. [ 2 ] Vu la requête, notamment son paragraphe 19 dans lequel le requérant affirme qu’il y a environ 27 griefs similaires à celui à la base du présent dossier qui n’ont pas encore fait l’objet d’une adjudication; [ 3 ] Vu les jugements de la Cour supérieure dans Collège Ahuntsic c.

Fortin , 2008 QCCS 5987 , notamment les paragraphes [6], [7], [8] et [15] et Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN) c. Collègue Ahuntsic , 2011 QCCS 908 , ainsi que l'arrêt en appel dans ce dernier dossier ( 2013 QCCA 913 ), notamment à son paragraphe [5]; [ 4 ] Tout en soulignant le soin avec lequel les motifs de la juge de première instance ont été préparés, je suis d’avis que la question en jeu devrait être soumise à la Cour en application du deuxième alinéa de l’article 26 C.p.c .

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] Frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.