Lyras c. Hydro-Québec 2014 QCCQ 8497 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-026911-121 DATE : 4 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE LYRAS

Partie demanderesse c. HYDRO-QUÉBEC

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Le demandeur réclame le paiement de dommages. [ 1 ] Une panne d'électricité se produit le 16 avril 2007, à cause d'une défectuosité du système de mise à la terre de l'équipement de la défenderesse mais aucun recours ne s'ensuit. Dans la procédure en l'espèce, l'abonné parle d'un autre bris le 11 octobre 2011, suivi d'une indemnisation. Comme il s'agit de la même cause, il devrait être indemnisé dans le premier cas aussi. [ 2 ] Dans sa CONTESTATION , la défenderesse écrit que la

partie adverse réfère donc clairement à des faits qui se sont produits il y a plus de cinq (5) ans [1] . Elle évoque la prescription du recours en vertu de l'

article 2925 du Code civil du Québec et elle a raison. À l'audience, en outre, il est établi que les deux événements procèdent de causes différentes. Et c'est sans parler de la clause d'exonération de responsabilité prévue au RÈGLEMENT 634 sur les condition de fourniture d'électricité. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action du demandeur, chaque

partie payant ses frais.

_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 5 juin 2014