2021 QCCA 825, 2021 QCCA 825

Belciug c. R. 2021 QCCA 825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003794-208 (200-01-226970-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 mai 2021 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDIU ADRIAN BELCIUG NON-REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT Me ÉDITH JACQUES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 janvier 2020 par l'honorable Réna Émond de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la sentence (art. 683(5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 08 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties au sujet du dossier et mentionne que l’appel aurait dû être formé devant la Cour supérieure; 10 h 11 Échanges entre la juge et Me Boisvert, ce dernier affirme que les requêtes ne seront pas contestées et qu’il fera valoir ses observations sur la mise en liberté devant la Cour supérieure; 10 h 13 Observations de Monsieur Belciug; Échanges entre la juge et Monsieur Belciug au sujet du transfert du dossier à la Cour supérieure; 10 h 17 Échanges entre la juge et les parties au sujet de la requête pour preuve nouvelle; 10 h 19 Jugement les motifs seront consignés au procès-verbal; 10 h 20 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] ATTENDU que l’appelant a été déclaré coupable par procédure

sommaire et que l’avis d’appel aurait dû être déposé devant la Cour supérieure selon l’ alinéa 812(1)

b) C.cr . ; [ 2 ] VU l’absence de compétence de la Cour d’appel; [ 3 ] VU le paragraphe 685(2) C.cr . ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE l’appel.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.