2022 QCCA 1721, 2022 QCCA 1721

Migneault c. R. 2022 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004029-224 (170-01-000048-214) (170-01-000049-212) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIC MIGNEAULT Me WILLIAM LANGLAIS (Otis, Talbot)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 13 octobre 2022 par l’honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec, district d’Abitibi (art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 – Visioconférence

AUDITION 10 h 29 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 10 h 31 Échanges entre la juge et Me Langlais; 10 h 33 Observations de Me Vallée; Échanges entre la juge et Me Vallée; 10 h 35 Échanges entre la juge et Me Langlais; 10 h 38 Échanges entre la juge et les parties concernant les modalités de dépôt des exposés; 10 h 41 Suspension; 10 h 44 Reprise; Échanges entre la juge et les parties; 10 h 46 Jugement; 11 h 00 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT Sur la requête en autorisation d’appel de la sentence : [ 1 ] Considérant la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 13 octobre 2022 par la Cour du Québec, district d’Abitibi (l’honorable Sonia Rouleau) laquelle impose au requérant une peine globale de 36 mois de détention; [ 2 ] Considérant que les conditions afin que l’autorisation demandée soit accordée sont satisfaites et que le ministère public ne s’y oppose pas; [ 3 ] Considérant qu’il y a donc lieu d’accueillir la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c. ; [ 5 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59.

Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) l’acte d’accusation;

c) la sentence, motifs et dispositifs compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 13 octobre 2022 par la Cour du Québec, district d’Abitibi; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 17 mars 2023 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 janvier 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 24 février 2023 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 15 pages ; [ 10 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c . ) ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c . ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Sur la requête pour mise en liberté : [ 15 ] La

partie appelante présente une requête pour mise en liberté suivant le jugement rendu le 13 octobre 2022 par la Cour du Québec, district d’Abitibi. Lequel lui impose une peine globale de 36 mois de détention; [ 16 ] Les conditions de mise en liberté prévues à l’ article 679(1)

a) C.cr . sont satisfaites et le ministère public ne s’oppose pas à la demande; [ 17 ] Les parties s’étant entendues sur les conditions de cette mise en liberté, la soussignée fera droit à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 18 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 19 ] ORDONNE la mise en liberté de Dominic Migneault aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Résider chez madame Donata Sénéchal au [...], Chibougamau (Québec) [...] entre 20 h et 7 h , sauf pour un travail légitime rémunéré ou pour une urgence médicale; - Ne pas changer l’adresse résidentielle ci-haut sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - S’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ou d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas se trouver dans les endroits où l’on fait l’usage, la vente, le trafic, la distribution de drogues et ne pas se trouver dans les bars et autres endroits licenciés y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogue; - Ne pas se trouver ou aller au [...], Chibougamau (Québec) [...] ou à tout autre endroit où pourrait demeurer la plaignante; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du [...], Chibougamau (Québec) [...]; - Ne pas se trouver au lieu de travail ou lieu d’étude de la plaignante; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec la plaignante; - Ne pas être en présence de la plaignante; - Ne pas harceler, importuner ou épier la plaignante; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Ne pas faire référence directement ou indirectement à la plaignante par Internet ou sur quelque média ou réseau social que ce soit; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 20 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.