2019 QCCQ 8445, 2019 QCCQ 8445

Lemieux c. Roussy 2019 QCCQ 8445 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 400-32-014176-189 400-32-014177-187 DATE : 11 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD LEMIEUX Demandeur c.

MÉLISSA ROUSSY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ 400-32-014176-189 [ 1 ] Richard Lemieux réclame à Mélissa Roussy 15 000 $ détaillé de la façon suivante : ▪ 10 855,56 $ représentant le total de trois chèques [1] qui ont fait l’objet d’un arrêt de paiement par Mme Roussy; ▪ 5 863,21 $ représentant des cotisations à la Commission de la construction du Québec (C.C.Q.) que M.

Lemieux a payées pour deux employés, totalisant 386,50 heures à 15,17 $ / heure que Mme Roussy devait lui rembourser [2] . [ 2 ] Mélissa Roussy a produit une contestation au dossier. Elle était cependant absente à l’audition, bien qu’ayant été dûment convoquée et appelée. [ 3 ] Les trois chèques qui ont été faits par Mélissa Roussy à l’ordre de Richard Lemieux sont les suivants : ▪ 4 569,48 $, daté du 28 juin 2018; ▪ 2 858,38 $, daté du 6 juillet 2018; ▪ 3 427,70 $, daté du 20 juillet 2018. [ 4 ] Considérant le témoignage non contredit de M.

Richard Lemieux. [ 5 ] Considérant les pièces produites. [ 6 ] Richard Lemieux a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. 400-32-014177-187 [ 7 ] Mélissa Roussy faisait affaire sous la raison sociale CGK Construction. [ 8 ] Richard Lemieux qui fait aussi affaire dans le domaine de la construction et Mme Roussy ont signé le 22 mars 2018, un contrat [3] de rénovation pour la résidence de M. Pierre Janelle, située à Trois-Rivières au coût de 147 750 $.

Le contrat prévoit l’adjudication de travaux à plusieurs sous-traitants. [ 9 ] Richard Lemieux a fait une entente verbale avec Mme Roussy à l’effet qu’ils ne se prenaient pas de salaire, mais que les profits sur le contrat seraient partagés à parts égales de même que les pertes.

En plus de cette entente, Mme Roussy a travaillé comme employé salarié sur le contrat et elle en a été payée. [ 10 ] Richard Lemieux affirme avoir supporté ou payé plusieurs factures de sous-traitants qui totalisent 46 237,65 $, selon les documents produits [4] . [ 11 ] Mélissa Roussy devait assumer 50 % de ces factures ou les rembourser à Richard Lemieux.

Malgré un courriel du 24 juillet 2018 adressé à Mme Roussy par M. Lemieux, il n’a reçu aucune somme de cette dernière. [ 12 ] La part de M. Lemieux dans ces factures est de 23 118, 25 $. Il a accepté de réduire sa réclamation à 15 000 $ pour avoir accès

à la Division des petites créances de la Cour du Québec. [ 13 ] Mme Roussy a produit une contestation au dossier. [ 14 ] Le jour de l’audition, elle était absente, bien qu’ayant été dûment convoquée et appelée. [ 15 ] La preuve non contredite révèle que la demande de M. Lemieux est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : 400-32-014176-189 [ 16 ] ACCUEILLE la demande. [ 17 ] CONDAMNE Mélissa Roussy à payer à Richard Lemieux la somme de 15 000 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 24 juillet 2018. [ 18 ] CONDAMNE Mélissa Roussy aux frais de justice. 400-32-014177-187 [ 19 ] ACCUEILLE la demande. [ 20 ] CONDAMNE Mélissa Roussy à payer à Richard Lemieux la somme de 15 000 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, soit le 24 juillet 2018. [ 21 ] CONDAMNE Mélissa Roussy aux frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 2 octobre 2019