2013 QCCA 104, 2013 QCCA 104

St-Hilaire c. R. 2013 QCCA 104 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005310-121 (450-01-077992-126) DATE : 24 JANVIER 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. RONNEY ST-HILAIRE REQUÉRANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Le requérant a été accusé des trois chefs suivants : « Le ou vers le 25 septembre 2012, à Saint-Isidore-de-Clifton, district de Saint-François, a volontairement tenté d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice, en dissuadant Claude Desautels de témoigner dans le dossier de Christian Gagnon, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 139(2) du Code criminel . »

« Le ou vers le 25 septembre 2012, à Saint-Isidore-de-Clifton, district de Saint-François, a sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à Claude Desautels, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 264.1(1) a)(2)

a) du Code criminel . » « Le ou vers le 25 septembre 2012, à Saint-Isidore-de-Clifton, district de Saint-François, a sciemment proféré une menace de brûler, détruire ou endommager un bien meuble ou immeuble, soit : Les biens de Claude Desautels, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 264.1(1) b)(3)

a) du Code criminel . » [ 2 ] Le 18 octobre 2012, l'accusé a été reconnu coupable du premier chef et la juge a prononcé un sursis conditionnel sur les chefs 2 et 3. [ 3 ] Le 20 novembre 2012, la juge de première instance a prononcé la peine suivante : [65] CONDAMNE l'accusé à une sentence de vingt (20) mois d'emprisonnement de la quelle le Tribunal doit soustraire le temps de détention préventive soit deux (2) mois, la peine sera donc de dix-huit (18) mois à compter de ce jour; [66] ORDONNE à l'accusé de signer une probation d'une durée de trois (3) ans, sans surveillance, dont les conditions sont les suivantes :

i) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec Monsieur Claude Desautels et les membres de sa famille; ii) interdiction d'être à moins de 300 mètres du domicile et du lieu de travail de Claude Desautels. [67] INTERDIT , en vertu de l' article 109(1) du Code criminel , à Ronney St-Hilaire d'avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives pour une période de dix (10) ans. [68] DISPENSE l'accusé du paiement de la suramende, compte tenu de la détention imposée. [Transcrit tel quel] [ 4 ] Le requérant demande la permission d'appeler de cette sentence. [ 5 ] La juge de première instance a, à la face même de son jugement, tenu compte des facteurs pertinents à l'élaboration de la peine et son jugement m'apparaît à l'abri d'une révision par la Cour d'appel. [ 6 ] Son important casier judiciaire qui comporte notamment des infractions assorties de violence est éloquent sur l'importance dans son cas du caractère dissuasif de la peine.

[ 7 ] Je suis d'avis que l'appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la sentence; JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. M e Patrick Fréchette FRÉCHETTE BLANCHETTE LEBLANC Pour le requérant M e Nathalie Robidoux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : 17 janvier 2013