2022 QCCA 1190, 2022 QCCA 1190

Ulysse c. Banque de la Nouvelle-Écosse 2022 QCCA 1190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030087-225 ( 550-22-019780-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE Pierre Joseph Ulysse PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE DE LA NOUVELLE ÉCOSSE Me Nicolas Lallier ( DUCLOS ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai du dépôt du mémoire (Article 378 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION 8 h 58 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Échanges entre la greffière-adjointe et Monsieur Ulysse. 9 h 05 Argumentation de Me Lallier. Échanges entre la greffière-adjointe et Me Lallier. Échanges entre la greffière-adjointe et Monsieur Ulysse. 9 h 09 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant me demande de prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire du 8 septembre 2022 au 7 décembre 2022.

Il allègue un surplus de travail et un retour aux études pour justifier qu’il n’a pas été en mesure de déposer son mémoire dans le délai. [ 2 ] Lorsque questionné sur le travail qui avait été accompli jusqu’à présent, il a confirmé avoir obtenu tous les documents nécessaires à la rédaction et la confection de son mémoire. Il a également confirmé qu’il n’entendait pas déposer les transcriptions de l’audition en première instance.

Bref, il semble que le dossier n’est pas réellement avancé depuis le dépôt de la déclaration d’appel. [ 3 ] Ainsi, je considère qu’il est nécessaire, pour la bonne administration de la justice, de prendre des mesures de gestion afin de favoriser l’avancement du dossier. L’appelant ne me convainc pas de la nécessité d’obtenir trois (3) mois supplémentaires pour la confection de son mémoire. Bien qu’il se représente seul, il doit respecter les délais imposés par le Code de procédure civile .

Celui-ci prévoit qu’il à trois (3) mois depuis le dépôt de sa déclaration d’appel pour préparer son mémoire et le déposer au greffe de la Cour. [ 4 ] Pour ces raisons, j’accepte de prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant, mais uniquement jusqu’au 3 octobre 2022. Cette prolongation lui donne suffisamment de temps pour rédiger son argumentation et préparer les exemplaires papier de son mémoire. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 3 octobre 2022; [ 7 ] Le tout, frais à suivre. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe