2011 QCCA 1013, 2011 QCCA 1013

St-Pierre c. Le 2011 QCCA 1013 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020998-100 ( 500-17-039699-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE GAÉTAN ST-PIERRE et MICHEL LABROSSE Me Mélanie Archambault BRUNET& BRUNET INTIMÉS AVOCATS THANH-MINH LE et HONG-OANH LE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Serge Lamontagne Me Roucha Oshriyeh LAMONTAGNE OSHRIYEH DESCHÊNES AVOCATS Me Léa Barot-Brown Me Bernard Larocque LAVERY DE BILLY

Mis en cause AVOCAT HENRY R.D. VERNET Requête de l'intimée Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l'audition. 11 h 28 Me Barot-Brown n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 28 Argumentaton de Me Archambault. 11 h 38 Réplique de Me Barot-Brown. 11 h 45 Suspension. 11 h 51 Reprise. 11 h 51 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À ce stade-ci, la pertinence de la preuve nouvelle étant admise, la Cour est d'avis que la requête pour preuve nouvelle

satisfait les critères applicables et que le dépôt de la preuve nouvelle doit être autorisé. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle, soit la décision rendue par le Conseil de discipline le 9 novembre 2010 pour que la formation saisie du fond du pourvoi soit en mesure de décider de sa recevabilité, de sa force probante, sous réserve de l'engagement du Fonds d'assurance de consentir au dépôt des procédures d'appel de la décision du Conseil, le cas échéant. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.