2018 QCCA 995, 2018 QCCA 995

Veer c. Boardwalk Real Estate Investment Trust 2018 QCCA 995 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027378-181, 500-09-027379-189, 500-09-027380-187 (500-06-000850-178, 500-06-000852-174, 500-06-000851-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. patrick healy , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. N o : 500-09-027378-181 APPELANTE AVOCATS CHRISTINE VEER Me PAUL YANAKIS Me JEAN YANAKIS INTIMÉS AVOCATS BOARDWALK REAL ESTATE INVESTMENT TRUST STRUCTURES MÉTROPOLITAINES (SMI) INC. FPI BOARDWALK QUÉBEC INC.

ROBERT SULLA VERA PINTO Me PIERRE- jérôme bouchard Me léa chebli (McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) Me SARAH BISSONNETTE (Guy Audet Avocat)

N o : 500-09-027379-189 APPELANTE AVOCATS DANIELLE LÉTOURNEAU Me PAUL YANAKIS Me JEAN YANAKIS INTIMÉES AVOCATS BOARDWALK REAL ESTATE INVESTMENT TRUST STRUCTURES MÉTROPOLITAINES (SMI) INC. FPI BOARDWALK QUÉBEC INC. Me PIERRE- jérôme bouchard Me léa chebli (McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) Me SARAH BISSONNETTE (Guy Audet Avocat) N o : 500-09-027380-187 APPELANTE AVOCATS DANIELLE LÉTOURNEAU Me PAUL YANAKIS Me JEAN YANAKIS INTIMÉS AVOCATS BOARDWALK REAL ESTATE INVESTMENT TRUST STRUCTURES MÉTROPOLITAINES (SMI) INC. FPI BOARDWALK QUÉBEC INC.

ROBERT SULLA VÉRA PINTO FRANÇOIS TURCOT Me PIERRE- jérôme bouchard Me léa chebli (McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) Me SARAH BISSONNETTE (Guy Audet, Avocat)

500-09-027378-181 En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-027379-189 En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-027380-187 En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : 500-09-027378-181 Requête des intimés en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-028379-189 Requête des intimées en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) 500-09-027380-187 Requête des intimés en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 48 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 48 Me Bouchard n’a rien à ajouter. 11 h 49 Argumentation de Me Paul Yanakis. 12 h Réplique de Me Bouchard. 12 h 04 Suspension. 12 h 06 Reprise. 12 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 5. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que les appels n’ont aucune chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, frais à suivre le sort des appels; [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait notifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 10 août 2018, cinq exemplaires d'une argumentation commune n'excédant pas 20 pages.

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 4 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait notifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard 60 jours après la production de l’exposé des appelantes, cinq exemplaires d'une argumentation commune n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 5 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour les appelantes et 30 minutes pour les intimés);

[ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. françois doyon, J .C.A. patrick healy, J .C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A.