2010 QCCQ 11114, 2010 QCCQ 11114

Jean-Louis Hannis inc. c. Bernier (Multi Conseils groupe financier) 2010 QCCQ 11114 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007097-104 DATE : 19 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-LOUIS HANNIS INC. Demanderesse c. FRANK BERNIER faisans affaire sous « MULTI CONSEILS GROUPE FINANCIER »

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une inscription pour jugement par défaut; [ 2 ] ATTENTU QUE la demanderesse réclame du défendeur une somme de 846,56 $ pour services rendus; [ 3 ] VU les pièces produites et l’affidavit détaillé au soutien de la requête introductive d’instance; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action pour une somme de 846,56 $; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 846,56 $ avec intérêt au taux légal depuis la signification de la mise en demeure en date du 9 avril 2010 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Pierre Soucy Lambert, Therrien, s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 NOVEMBRE 2010