2017 QCCQ 8893, 2017 QCCQ 8893
Opinion
Aird c. Leboeuf 2017 QCCQ 8893 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029535-166 DATE : Le 19 juin /2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ AIRD
Partie demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. ÉLISE LEBOEUF
Partie défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour une somme 1 657,56 $, (pièce P-3); [ 2 ] CONSIDÉRANT par ailleurs que la défenderesse n’a pas dénoncé en temps opportun les problèmes dont elle se plaint aujourd’hui, et qu’elle n’a aucune pièce justificative au soutien de sa demande reconventionnelle de 1 856,25 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT également les motifs exposés oralement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE madame Élise Leboeuf à payer à monsieur André Aird la somme de 1 657,56 $, avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 mars 2016, plus les frais judiciaires au montant de 100 $ et les frais d’huissier de 57,32 $; [ 5 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 19 juin 2017
Loading document…