2017 QCCA 1309, 2017 QCCA 1309

Subramanian c. R. 2017 QCCA 1309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCATE ABIRAM SUBRAMANIAN Me ALEXANDRA LONGUEVILLE (Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. identification des avocats. 9 h 33 Observations de Me Longueville. 9 h 37 Observations de Me Benoit. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’avocate de l’appelant de signifier sa requête pour cesser d’occuper à l’appelant et de faire le nécessaire pour que l’appelant participe par visioconférence à l’audition du 18 septembre 2017; [ 3 ] REPORTE l’audition du dossier au 18 septembre 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 11 h 15. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.