2019 QCCA 676, 2019 QCCA 676

Primeau c. R. 2019 QCCA 676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006649-188 (765-01-022997-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. stÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANT AVOCATE ALAIN PRIMEAU Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des procureures. 9 h 39 Me Pagé-Arpin s’engage à déposer son mémoire au plus tard le 7 juin prochain. 9 h 40 Me Beaudin ne s’oppose pas à la demande de prorogation. 9 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie appelante et de son avocate de déposer le mémoire, incluant son argumentation, au plus tard le 7 juin 2019. françois doyon, J .C.A. martin vauclair, J .C.A. stÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.