2023 QCCQ 7317, 2023 QCCQ 7317

Protection de la jeunesse — 231304 2023 QCCQ 7317 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000013-215 160-41-000015-210 160-41-000014-213 DATE : 6 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2014 -et- Y Né le [...] 2017 -et Z Né le [...] 2017 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 8 ans et 5 ans (jumeaux) et demeurent avec la mère à la suite de la séparation des parents.

[ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de juillet 2019 sur la base de mesures volontaires en lien avec les problèmes de toxicomanie du père, les problèmes de santé mentale des parents de même qu’en raison d’un conflit de séparation entre ces derniers. [ 3 ] En juin 2021, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour des motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques et les confie à la mère.

La preuve est alors à l’effet que le père présente une grande vulnérabilité au niveau de sa santé mentale (trouble d’anxiété généralisée, dépression, hospitalisation) de même que des problèmes de consommation abusive d’alcool l’amenant à faire cinq cures de désintoxication. Le père peut se montrer envahi par ses émotions en présence des enfants et devenir alors inconsolable. [ 4 ] Des tensions importantes sont également présentes entre les parents et la mère peut faire preuve d’impulsivité et de violence envers le père lorsqu’elle se présente chez lui.

L’ensemble de la situation a par ailleurs des impacts négatifs chez les enfants.

Les jumeaux présentent des comportements opposants nécessitant des services d’aide éducative, mais les résultats sont entravés par les conflits entre les parents qui prennent beaucoup trop de place. [ 5 ] Le 30 octobre 2022 considérant la grande fragilité de la situation, le Tribunal maintient les enfants chez la mère avec différents services. [ 6 ] Or, dès le 30 novembre, une décision provisoire est rendue confiant l’aînée à une tante maternelle et les jumeaux à leur grand- mère maternelle en raison plus particulièrement de l’épuisement de la mère et ses problèmes de consommation de drogues.

La Directrice demande maintenant que les enfants soient maintenus dans ces milieux pour une période de six mois. Elle soumet à cet effet que les changements amorcés par la mère ne sont pas suffisants pour envisager un retour chez elle à court terme. [ 7 ] La mère est d’accord que les enfants soient confiés à des membres de sa famille. Elle demande toutefois qu’une réintégration progressive ait lieu chez elle dès que possible compte tenu qu’elle va mieux et qu’elle reprend le contrôle sur sa vie. [ 8 ] Le père et l’avocate des enfants sont en accord avec l’ensemble des demandes de la Directrice.

Ils souhaitent plus particulièrement que les enfants terminent leur année scolaire et qu’ils soient stables avant de vivre un autre changement de milieu. ANALYSE [ 9 ] Il est prématuré de prévoir une réintégration des enfants auprès de leur mère. [ 10 ] En effet, au cours de l’automne dernier, le milieu scolaire observe que les enfants arrivent en retard ou à des heures irrégulières à l’école, que ces derniers se confient que leur mère ne se lève pas le matin ou que ça ne va pas bien à la maison.

De plus, les jumeaux ont de plus en plus de difficultés à intégrer leur routine, sont fatigués et font des crises régulièrement. [ 11 ] À la fin octobre, l’aînée se rend seule à pied à l’école vers 11 h (trajet de 15 minutes) en ayant fait elle-même son lunch. Elle confirme par la suite à l’intervenante que sa mère dort toute la journée, qu’elle n’est pas toujours capable de la réveiller, qu’elle ne rentre pas travailler tous les jours, qu’elle crie après eux et que ses frères font des crises à répétition.

L’aînée a alors les yeux cernés et est triste. [ 12 ] Après de nombreuses tentatives, l’intervenante réussit à rencontrer la mère plusieurs jours plus tard. Cette dernière admet être épuisée, dépassée par ses responsabilités et vivre des difficultés dans différentes sphères de sa vie. Elle confirme également présenter des idées suicidaires, mais qu’elle n’a pas l’intention de passer à l’acte afin de préserver ses enfants. Des périodes de répit sont donc planifiées chez la tante et la grand-mère maternelle. [ 13 ] La mère se rend elle-même à l’hôpital quelque temps après et est alors hospitalisée en psychiatrie.

De son côté, le père connaît une rechute de consommation d’alcool, intègre une thérapie fermée et n’est donc pas en mesure d’avoir la responsabilité des enfants. C’est dans ce contexte que ces derniers sont retirés de chez la mère et confiés à des personnes significatives. [ 14 ] La mère témoigne avoir mis fin à sa relation amoureuse et que son ex-conjoint exagère en rapportant ses problèmes à l’intervenante. Elle ajoute s’impliquer actuellement dans un suivi en toxicomanie et avec une intervenante pour des traumatismes qu’elle vit dans le passé.

Elle affirme se lever le matin lorsque ses enfants sont en sortie chez elle et leur offrir une routine adéquate. [ 15 ] Ces affirmations sont toutefois contredites par l’aînée qui confirme que sa mère se lève seulement à 10 h lors d’un contact et qu’elles arrivent en retard pour aller chercher les jumeaux. Un scénario semblable se répète peu de temps après et l’aînée doit faire déjeuner ses jeunes frères. L’aînée ajoute que la mère lui demande souvent de mentir et qu’elle ne veut pas qu’elle raconte ces choses à l’intervenante.

Les enfants confient également à l’intervenante que la mère crie beaucoup après eux. [ 16 ] La mère admet que la dynamique familiale est mouvementée et qu’elle a tendance à crier après ses enfants. Elle justifie cependant ce comportement par le fait qu’il s’agit d’une méthode qu’elle apprend et laisse entendre qu’elle n’a pas le choix de l’utiliser si elle veut être écoutée. Elle est d’avis que les jumeaux « disent n’importe quoi » quand ils affirment qu’elle se chicane avec le père devant eux.

Les parents confirment par ailleurs que le père dort au domicile maternel dernièrement en présence des enfants. [ 17 ] La mère tend à reporter les torts sur l’école qui cherche, selon elle, à la prendre en défaut en questionnant ses enfants. Ses relations avec la tante et la grand-mère maternelle sont également tendues puisqu’elle a l’impression d’être jugée par ces dernières. [ 18 ] La tante et la grand-mère maternelle sont ouvertes à rencontrer la mère avec l’intervenante afin de tenter d’améliorer les communications entre elles. [ 19 ] L’aînée est décrite comme étant une jeune fille intelligente et allumée.

Elle a toutefois tendance à se sentir responsable de ses frères et à s’inquiéter pour ses proches. De leurs côtés, les jumeaux ont besoin d’un encadrement soutenu et peuvent se montrer opposants. Ils adoptent également des comportements sexuels inadéquats en milieu scolaire tels que de baisser les pantalons d’une jeune fille, d’exhiber leurs pénis ou tenir des propos déplacés. Des améliorations sont cependant constatées au cours des dernières semaines.

[ 20 ] Les enfants vivent beaucoup d’instabilité et la situation familiale se détériore bien que des services soient dispensés à la famille depuis plusieurs années. Les prochains mois doivent permettre à la mère de parfaire son rôle parental et aux enfants d’évoluer dans des milieux calmes et rassurants. Qui plus est, il n’est pas dans l’intérêt des enfants de vivre d’autres bouleversements tant que des changements significatifs ne sont pas observés dans la dynamique familiale.

La mère doit maintenant prendre conscience qu’une plus grande reconnaissance de ses problématiques est un prérequis pour effectuer les changements au bénéfice de ses enfants. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 22 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 23 ] RÉVISER l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’enfant soit confiée à sa tante maternelle, Mme C; [ 27 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement du père de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer sa santé mentale et à travailler sa dépendance à l’alcool et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer son état de santé mentale et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents lorsqu’il sera nécessaire pour travailler la réintégration de celle-ci dans son milieu familial et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille; [ 33 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Z : [ 36 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 37 ] RÉVISER l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022; [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 39 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 40 ] QUE l’enfant soit confié à sa grand-mère maternelle, Mme D; [ 41 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; [ 42 ] PREND ACTE de l’engagement du père de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer sa santé mentale et à travailler sa dépendance à l’alcool et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer son état de santé mentale et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 44 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents lorsqu’il sera nécessaire pour travailler la réintégration de celui-ci dans son milieu familial et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 45 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 46 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille; [ 47 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se

présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 50 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 51 ] RÉVISER l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022; [ 52 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 53 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 54 ] QUE l’enfant soit confié à sa grand-mère maternelle, Mme D; [ 55 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; [ 56 ] PREND ACTE de l’engagement du père de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer sa santé mentale et à travailler sa dépendance à l’alcool et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 57 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de participer et de s’impliquer activement dans ses suivis personnels visant à améliorer son état de santé mentale et de suivre toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 58 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents lorsqu’il sera nécessaire pour travailler la réintégration de celui-ci dans son milieu familial et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 59 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 60 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille; [ 61 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 62 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 63 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (enfants) Me Isabelle Harvey (mère) Père Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 21 février 2023