2012 QCCA 245, 2012 QCCA 245
Opinion
Sunrise Paysagiste inc. c. Quevillon 2012 QCCA 245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020901-104 550-22-009986-074 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er février 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) SUNRISE PAYSAGISTE INC. Me Vendelin Weber ALBERTI, WEBER INTIMÉS AVOCAT(
S) GERMAIN QUEVILLON DANIEL LEDUC Me Geneviève Brunet-Baldwin BASTIEN, MOREAU, LEPAGE En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2010 par l'honorable Réal R. Lapointe, de la Cour du Québec, district de Hull.
NATURE DE L'APPEL : Contrat Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Vendelin Weber. 9 h 55 Fin de l'argumentation de Me Vendelin Weber. 9 h 55 Suspension de la séance. 9 h 57 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne démontre aucune erreur dans le jugement entrepris, qui a traité en détail et correctement de toutes les questions purement factuelles soumises à la Cour. [ 2 ] POUR CE MOTIF , l'appel est rejeté avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…