2012 QCCQ 8175, 2012 QCCQ 8175

Protection de la jeunesse — 124359 2012 QCCQ 8175 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-000964-120 DATE : 17 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2005 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant, X, compromis pour les motifs suivants: - L'enfant encourt un risque sérieux que la mère ne réponde pas à ses besoins fondamentaux, notamment dû à une instabilité au niveau du logement et au niveau financier et à un état émotif instable; - L'enfant est soumis, de façon grave et continue, à des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents et ceux-ci ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.

Ces comportements se traduisent notamment par des conflits parentaux ayant un impact sur l'enfant. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Le Tribunal a entendu, madame [intervenante 1], l'intervenante de la D.P.J. et a pris connaissance de son rapport déposé sous la cote D-1. Le père monsieur A et la mère madame B ont aussi témoigné. [ 4 ] La preuve a révélé qu'il existe un conflit entre les parents depuis leur séparation qui a des répercussions sur l'enfant plus particulièrement à cause des comportements inadéquats de la mère.

En plus, la mère connaît présentement un problème de santé mentale et de la grande instabilité. [ 5 ] Depuis que l'enfant a été confié au père ses comportements se sont améliorés à l'école.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant pour les motifs allégués à la requête; CONFIE l'enfant, X, à son père; ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse incluant supervision si nécessaire, le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que les parents participent activement à l'application des mesures permettant de mettre fin à la situation de compromission, notamment:

• qu'ils collaborent au suivi social; • que madame poursuive son suivi en lien avec la santé mentale et suive les recommandations; • que madame poursuive un suivi concernant les habiletés parentales; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à la famille pour une période d'un an; CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. Sandra Couture e de la D.P.J. Me Lizette Gauvreau Procureure de l'enfant Date d’audience : 17 mai 2012