2017 QCCQ 9461, 2017 QCCQ 9461

Protection de la jeunesse — 173556 2017 QCCQ 9461 JO0366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-030541-155 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : X Né le [...] 2015 Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, r equérante - et - A , mère-intimée - et - B , père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______ ________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent jugement, confirmer et motiver par écrit la décision rendue séance tenante le 24 mai 2017. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger son ordonnance rendue le 11 février 2016. [ 3 ] Plus spécifiquement elle demande de maintenir l’enfant auprès de ses parents et qu’un suivi social soit offert à la famille pour une période d’une (1) année. [ 4 ] L’enfant, par la voix de son avocate, ne fait aucune admission vu son jeune âge et est en accord avec le prolongement de l’ordonnance. [ 5 ] Les parents font certaines admissions et sont en accord avec les mesures proposées.

ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 6 ] Le Tribunal retient de la preuve non contestée les éléments suivants. [ 7 ] Depuis l’intervention de la Directrice, la situation s’est améliorée, les parents offrent une meilleure collaboration au suivi social et semblent vouloir faire les efforts nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission. [ 8 ] L’enfant se développe généralement bien, il a intégré une garderie. Son comportement demeure difficile, lorsqu’il est contrarié, il devient agressif et peut même taper ses amis ou l’éducatrice.

À la suite de l’intervention des éducateurs et la mise en place des moyens

proposés par les parents, une amélioration est observée. [ 9 ] Au niveau du langage, la situation demeure préoccupante, l’enfant a été vu en orthophonie et un plan de stimulation du langage est remis aux parents et à la garderie, par contre le père est sceptique face aux difficultés de son fils, il ne croit pas que son fils ait des difficultés à ce niveau. [ 10 ] Les parents offrent une belle collaboration tant au niveau du suivi social qu’auprès de la garderie.

Lors de la dernière ordonnance, l’hygiène de l’enfant était négligée, la situation s’est résorbée, selon les intervenants de la garderie les vêtements de l’enfant sont propres et son hygiène corporelle adéquate. [ 11 ] Par contre, il arrive aux parents de ne pas se présenter à certaines rencontres et ne pas aviser de leurs absences en temps opportun. Ils allèguent soit la maladie ou encore purement l’oubli.

La planification et l’organisation de l’horaire sont un défi pour eux. [ 12 ] La consommation des parents demeure présente, lors d’un test de dépistage, de la marijuana et de la cocaïne sont présentes chez la mère.

Les parents admettent consommer de la marijuana et des amphétamines. [ 13 ] Les parents sont honnêtes et transparents face à leur consommation et acceptent de trouver des stratégies en lien avec leur consommation afin que cela n’entrave en aucun temps la sécurité et le bien-être des enfants. [ 14 ] La mère mentionne ne jamais consommer en présence des enfants et désire participer à des rencontres pour les narcotiques anonymes. [ 15 ] Le père, quant à lui maintient, que malgré sa consommation quotidienne de marijuana, ne pas considérer cette consommation comme étant problématique. [ 16 ] Les parents mentionnent encore vivre certaines tensions au sein de leur couple.

Ils vivent une précarité financière importante et ont de nombreuses dettes. [ 17 ] Le Tribunal estime que la situation s’est améliorée. Les parents font des efforts pour mettre en application les conseils et recommandations pour leurs enfants.

Par ailleurs, la situation est différente en regard à leur difficulté et leur limite personnelles, plus spécifiquement au niveau de leur suivi individuel, leur consommation et leurs difficultés financières. [ 18 ] Ces éléments demeurent préoccupants puisqu’ils peuvent avoir des répercussions directes sur la sécurité et le développement de l’enfant. [ 19 ] Les parents admettent leurs difficultés et veulent continuer à collaborer afin de mettre fin à la situation de compromission.

Ils admettent que la présence de la Directrice au sein de leur famille demeure nécessaire ce qui, aux yeux du Tribunal, est positif. [ 20 ] En tenant compte du consentement de tous à la prolongation de l’ordonnance le Tribunal estime que les mesures proposées correspondent au meilleur intérêt et au respect des droits de l’enfant. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; ET EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE : [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à ses parents; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au suivi éducatif à domicile; [ 26 ] ORDONNE que les parents ne soient pas en état de consommation en présence de l’enfant; [ 27 ] PREND ACTE du consentement des parents à se soumettre à des tests de dépistage aléatoire; [ 28 ] ORDONNE aux parents à se soumettre à cesdits tests; [ 29 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 30 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A qui verra à l'application de ces mesures, lesquelles pourraient être exécutées par tout agent de la paix au besoin; [ 31 ] LE TOUT pour une période d’une (1) année.

SIGNÉ À Ville A __________________________________ ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. Me Élizabeth Dionne Procureure de la requérante Me Sonia Harvey Procureure de l'enfant Me Mélodie Verreault-Nantel Procureure de la mère Me Jean-Hervé Thomas Procureur du père AMO/ce