2014 QCCA 983, 2014 QCCA 983
Opinion
G.B. c. R.B. (Succession de) 2014 QCCA 983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008225-135 (200-17-015150-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532) PARTIES APPELANTES AVOCAT G... B... C... B... S... B... Me GAÉTAN CHOREL
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SI... B... ès qualités de liquidateur à la succession de R... B... Me SAMUEL PROULX-LEMIRE (Poulin, Proulx-Lemire)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE Me MARIE-NOËLLE HAMEL (ABSENTE) (Cholette, Houle)
En appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2013 par l'honorable Claude C. Gagnon de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour récupérer une
partie des sommes consignées au greffe de la Cour supérieure. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 58 Observations de Me Proulx-Lemire qui dépose une pièce au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Proulx-Lemire poursuit; 12 h 02 Observations de Me Chorel; Observations de la Cour; 12 h 04 Me Chorel dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; 12 h 08 Réplique de Me Proulx-Lemire; Observations de la Cour; Me Proulx-Lemire poursuit; 12 h 10 Suspension; 12 h 15 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le débat engagé entre les parties, il nous apparaît inutile de consigner plus longtemps la différence entre le montant déposé par la mise en cause il y a déjà près de trois ans et la somme maximale recherchée par les appelants, intérêts et frais compris. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE au greffier de la Cour supérieure du district de Québec de remettre à l'intimé, Si... B... ès qualités de liquidateur de la succession de R... B..., la somme de 125 000 $, laquelle devant être prélevée à même les 563 897,72 $ actuellement consignés. [ 4 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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