Sodexin Financement mercantile inc. c. Sport Maska inc. 2011 QCCA 113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006712-092 (200-17-010312-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SODEXIN FINANCEMENT MERCANTILE INC. SODEXIN EXIM ALLIANCE FIDUCIE SODEXIN III MICHEL LEBEL Me BERNARD TWYFORD RAYMOND PARTIES INTIMÉES AVOCATS SPORT MASKA INC. ROBERT DESROSIERS THE HOCKEY CO. INC. REEBOK INTERNATIONAL INC. KPMG, ÈS QUALITÉS RBI PLASTIQUE INC. Me ALAIN TARDIF Me GENE KRUGER (McCarty, Tétrault)

AMINA SIBAIE ALY ANTONIO CHIARALUNA FIORINA CHIARALUNA LLOYD ROGUE ROBERTO CARDONE MICHAEL DALLEY JOANNE DALLEY CARLA IACOVELLI ANNUNZIATA MORENA CLAUDIO DI BETTA ALICE BOUTOPOULOS ALLESSANDRO CARDONE PAULA BUCHANAN ROBERT MUTCH MOIRA MUTCH THÉRÈSE VIENNEAU HELEN A. STEPHENS MARIO PERNATOZZI HOTENCIA FONTE ROBERT BARBEAU ROGER BOILEAU En appel d'un jugement rendu le 8 mai 2009 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33

AUDITION 11 h 27 Observations de la Cour; Observations de Me Raymond; 12 h 16 Observations de Me Tardif; Observations de la Cour; 12 h 34 Réplique de Me Raymond; Observations de la Cour; 12 h 54 Suspension; 12 h 58 La Cour demande aux procureurs de revenir à 14 h 15; 12 h 59 Suspension; 14 h 13 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne nous démontrent pas que le jugement de la Cour supérieure comporte une erreur de nature à justifier notre intervention. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.