2014 QCCA 1955, 2014 QCCA 1955

Meiwes c. Delisle 2014 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008768-142 (200-17-018966-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 octobre 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FERDINAND MEIWES Me G. MARC HENRY (Quessy, Henri)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS JACQUELINE DELISLE Me GUY SAMSON Me SUZIE CLOUTIER (Bélanger, Longtin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC, MADAME SIMARD, LOCATAIRES DE L’APPARTEMENT 1007 et LOCATAIRES DE L’APPARTEMENT 1009

En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2014 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 52 Observations de la juge qui mentionne avoir pris connaissance du dossier; 9 h 54 Observations de Me Henry qui dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations de la juge; Me Henry poursuit; 9 h 56 Observations de Me Samson; Observations de la juge; Me Samson poursuit; 10 h 05 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge a maintenu une objection à la preuve, estimant que le témoignage d’un des médecins traitants de la majeure inapte n’était pas recevable parce qu’il n’a pas été relevé de son secret professionnel et parce qu’il semble en conflit d’intérêts. [ 2 ] Je suis d’avis que la permission d’appeler doit être accordée. [ 3 ] La requête introductive d’instance fait longuement état de la condition de santé de la majeure inapte. En effet, la mandataire aux biens et à la personne de la majeure inapte demande l’annulation du contrat de cession d’un immeuble, vu l’incapacité de la majeure inapte à y consentir.

[ 4 ] D’ailleurs, la mandataire aux biens et à la personne de la majeure inapte a autorisé certains établissements de santé ou de services sociaux qui ont dispensé des soins à la majeure inapte à communiquer au défendeur le contenu de ses dossiers médicaux, concernant sa santé mentale. [ 5 ] Dans son jugement, la juge indique que le médecin traitant de la majeure inapte « […] veut rendre un témoignage qui a pour but de protéger sa patiente ». [ 6 ] Considérant que le jugement rendu au cours de l’instruction de la cause maintient une objection à la preuve et fait

partie des cas prévus à l’article 29, 2 e alinéa, du Code de procédure civile ; [ 7 ] Considérant que les fins de la justice requièrent que l’autorisation soit accordée, étant donné l’apparente incertitude relativement à la question du témoignage du médecin [1] ; [ 8 ] Considérant que la question de la renonciation tacite au secret professionnel est aussi sérieuse.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement interlocutoire; [ 10 ] ORDONNE la suspension du dossier en première instance; [ 11 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 février 2015 , 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 novembre 2014 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 15 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 16 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.