Vaillancourt c. Ferme Holslait 2019 QCCQ 903 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-013263-174 DATE : 12 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉAL VAILLANCOURT Demandeur c. FERME HOLSLAIT S.E.N.C.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance du demandeur en résiliation de bail et réclamation de loyers; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 12 février 2019 d'une entente intitulée « Transaction », signée par les parties les 25 août et 1 er septembre 2017, confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations des procureurs indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 6 ] LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « Transaction » signé par les parties les 25 août et 1 er septembre 2017, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Pierre Lessard Procureur du demandeur Me Raphaëlle Lévesque (absente) Par Me Amélie Ferland Therrien Couture, s.e.n.c.r.l. Procureure de la défenderesse Date d’audience : 12 février 2019