2011 QCCA 1997, 2011 QCCA 1997

Journeaux c. Perreault 2011 QCCA 1997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022078-117 (500-11-041092-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS DANIEL JOURNEAUX Me Laurent Debrun Me Michael Schacter KAUFMAN LARAMÉE 4421825 CANADA INC. DESLAURIERS JEANSONNE S.E.N.C. PARTIES INTIMÉES AVOCAT PIERRE PERREAULT Me François Couture LAVERY DE BILLY 9222-2553 QUÉBEC INC. MIS EN CAUSE AVOCATS

ANDREW SALMASO LOUISE PALMER 4421817 CANADA INC.

FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC JANOD LTÉE Me François Couture LAVERY DE BILLY Me Lev Alexeev STIKEMAN ELLIOTT Me Joëlle Boisvert GOWLING LAFLEUR HENDERSON REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 2011 PAR L'HONORABLE JEAN-YVES LALONDE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h38 : Début de l'audience. 9h39 : Argumentation par Me Debrun. 10h18 : Argumentation par Me Couture. 10h46 : Argumentation par Me Boisvert. 11h00 : Argumentation par Me Alexeev. 11h12 : Suspension. 12h01 : Réplique de Me Debrun. 12h08 : Supplique de Me Couture. 12h12 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 12h20 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les requérants soulèvent des questions qui méritent l'attention de la Cour. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] Quant aux parties appelantes, leur plan d'argumentation pourra être constituer de la requête pour permission d'appeler qui m'a été présentée, quant aux annexes, on m'informe qu'il s'agit des mêmes annexes, par conséquent, ils devront voir à produire en 3 copies additionnelles les pièces et la requête pour permission d'appeler d'ici le 4 novembre 2011 ; [ 6 ] Dans le cas des parties intimées, celles-ci m'informent que leur contestation écrite constituera leur plan d'argumentation et par conséquent elles n'auront qu'à produire 3 copies additionnelles et les cahiers d'autorités d'ici le 18 novembre 2011 ; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 4 heures en mars ou avril 2012 lorsqu'il sera en état; [ 9 ] RÉSERVE au Fond de solidarité des travailleurs du Québec le droit de déposer un plan d'argumentation n'excédant pas 15 pages d'ici le 2 décembre 2011 ; [ 10 ] Quant à Janod Ltée, je suis d'avis qu'elle n'a pas à déposer de plan d'argumentation puisque son rôle est strictement d'observatrice dans ce dossier, à tout le moins à la Cour d'appel; [ 11 ] L'entente intervenue entre les parties le 13 octobre 2011 est reconduite jusqu'à l'arrêt de la Cour, étant entendu que les parties pourront entre temps convenir de modalités pour identifier les parties des informations obtenues, actuellement en possession du huissier, qui pourraient être pertinences au litige et celles qui ne le sont pas et qui devraient être remise sans délai à M.

Perreault; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.