2010 QCCA 2079, 2010 QCCA 2079
Opinion
Commission de la construction du Québec c. Bergeries du Fjord inc. 2010 QCCA 2079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007180-109 (150-17-001736-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 novembre 2010 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Me NATHALIE GAGNON (Gauthier, Bédard) INTIMÉE AVOCATE LES BERGERIES DU FJORD INC. Me MARIE-ANDRÉE HOTTE (Brodeur, Hotte) MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (DIVISION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE) ISOFOR INC.
GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. )
10 h 54 Observations du juge; Observations de Me Gagnon; 11 h 02 Discussion; Suspension; 11 h 18 Me Gagnon poursuit; Observations du juge; 11 h 24 Observations de Me Hotte; Observations du juge; 11 h 43 Réplique de Me Gagnon; 11 h 45 Suspension; 11 h 57 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le juge de la Cour supérieure a cassé la décision de la Commission des relations du travail en retenant que la commissaire avait conclu à une interprétation déraisonnable d'une disposition de la
Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction ( L.R.Q., c. R-20 ). [ 2 ] J'estime que la requête pour permission d'appeler satisfait les exigences de l'article 26 du Code de procédure civile et que la question en jeu en est une qui mérite d'être portée à l'attention d'une formation de la Cour d'appel.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission d'interjeter appel, le présent jugement et la requête à laquelle il renvoie tenant lieu de l'inscription en appel en conformité avec l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera selon la voie habituelle applicable aux cas d'appel de plein droit; [ 6 ] Le tout, frais à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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