2015 QCCA 1530, 2015 QCCA 1530

Courtemanche c. R. 2015 QCCA 1530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003151-151 (415-01-021926-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉAL COURTEMANCHE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ANN MARIE PRINCE (AP0BN8) Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2015 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 8 h 54 Le juge s'adresse à Me Prince concernant le fait que la requête pour permission d'appeler de la peine est hors délai. Cependant, pour faciliter l'instance, il propose de considérer la présente requête également comme une requête en prolongation du délai d'appel; Observations de Me Prince qui mentionne que la requête pour permission d'appeler, de même que le fait que l'appel ait été formé hors délai ne sont pas contestés; 8 h 55 Observations de Me Bouvette; Observations du juge; 8 h 56 Le juge s'adresse à M.

Courtemanche; Observations de M. Courtemanche; 8 h 59 Le juge s'adresse à Me Prince afin de savoir si Me Matthieu Poliquin, l'avocat qui représentait M. Courtemanche en première instance, compte intervenir en appel vu l'allégation d'incompétence; Me Prince précise qu'elle ne peut, pour le moment, répondre à l'interrogation du juge; Observations de M.

Courtemanche; Me Prince poursuit; 9 h 03 Le juge s'adresse à Me Prince concernant les pièces devant être produites dans le cadre d'un appel sur la peine; Me Bouvette mentionne être en mesure de constituer le dossier papier nécessaire à l'appel, c'est-à-dire les notes sténographiques de l'audition en première instance, le questionnaire sur la peine ainsi que les pièces qui ont été déposées en première instance. Le cahier comportant ces éléments sera déposé en même temps que leur exposé; Sur recommandation du juge, Me Bouvette mentionne qu'il serait possible pour l'intimée de déposer son exposé en premier, comme M.

Courtemanche risque de ne pas être en mesure de produire le sien; 9 h 05 Le juge s'adresse à Me Prince et Me Bouvette concernant l'intervention qui doit être faite auprès de Me Poliquin relativement à l'allégation d'incompétence; Me Bouvette mentionne qu'il entrera en contact avec Me Poliquin afin de connaître ses intentions face au dossier en appel. S'il désire fournir un affidavit ou des explications en lien avec l'allégation d'incompétence, ceux-ci seront transmis à M. Courtemanche; 9 h 09 M.

Courtemanche mentionne que, malgré sa réponse dans le questionnaire, il relève Me Poliquin du secret professionnel relativement aux échanges qu'ils ont eus sur le fait que M. Courtemanche témoigne ou non; 9 h 11 Jugement; 9 h 15 Le juge fixe la gestion de l'instance au 9 octobre 2015, en salle 4.30 à 11 h . (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PROROGE le délai d'appel au 10 juin 2015; [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 3 ] FIXE la gestion de l'instance au 9 octobre 2015, en salle 4.30, à 11 h . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.