2012 QCCQ 82, 2012 QCCQ 82

Plante c. Garantie Transamericaire inc. 2012 QCCQ 82 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-124951-106 DATE : 6 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ MICHEL PLANTE

Partie demanderesse c. GARANTIE TRANSAMERICAIRE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a obtenu jugement pour le montant total de sa réclamation, soit 4 500 $, et ce, en date du 28 février 2011. [ 2 ] M.

Michel Plante renonce audit jugement dont sa réception a été reçue; [ 3 ] ATTENDU QUE les parties sont arrivées à un règlement; [ 4 ] ATTENDU QUE les parties produisent une entente écrite dans laquelle sont définis les termes du règlement à l'amiable qui met un terme définitif au litige. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 6 janvier 2012 dont l'original est annexé au présent jugement; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y confirmer. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 6 janvier 2012