2014 QCCQ 7239, 2014 QCCQ 7239

Le Tallec c. Gourmands Grossiste inc. 2014 QCCQ 7239 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026106-136 DATE : 20 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CLICHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE LE TALLEC Demanderesse c.

GOURMANDS GROSSISTE INC. -et- LUIGINA POCE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a formulé une demande purement monétaire contre les défendeurs; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le mandataire de la demanderesse, monsieur Rodriguez De Castro, a indiqué au Tribunal qu'il désirait plutôt formuler une demande afin de reprendre possession du véhicule en litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal, siégeant en division des petites créances, n'a pas compétence pour statuer sur ce type de demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a avisé monsieur Rodriguez De Castro que cette demande ne pouvait être accordée; [ 5 ] CONSIDÉRANT cependant que les parties conviennent que la défenderesse, Gourmands Grossiste inc., doit à la demanderesse quatre mois de location d'un véhicule, soit pour les mois de mai, juin, juillet et août 2013 au coût de 431,00 $ chacun, formant un total de 1 724,00$, aux termes du contrat signé par les parties et produit sous la cote D-1; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n'a pas démontré le bien-fondé de sa réclamation contre madame Luigina Poce, personnellement; POUR LES MOTIFS PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS VERBALEMENT ET PRIS MOYEN DE L'ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande de la demanderesse, madame Monique Le Tallec, contre la demanderesse, madame Luigina Poce; [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse, madame Monique Le Tallec, contre la défenderesse Gourmands Grossiste inc., pour un montant de 1 724,00 $; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse, Gourmands Grossiste inc., à payer à la demanderesse, madame Monique Le Tallec, la somme de 1 724,00 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du dépôt de la demande, soit le 6 juin 2013; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse, Gourmands Grossiste inc., à payer à la demanderesse, madame Monique Le Tallec, les frais judiciaires au montant de 167,00 $; __________________________________ PIERRE CLICHE, J.C.Q. Dates d’audience : 20 juin 2014