2014 QCCA 568, 2014 QCCA 568

Savard c. R. 2014 QCCA 568 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003028-144 (300-36-000002-137) (300-01-012172-112) DATE : 19 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTIAN SAVARD REQUÉRANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante et SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcée le 21 février 2013 par une juge de la Cour du Québec. [ 2 ] Considérant que, ce jour, j'ai rejeté sa demande d'autorisation d'appeler du jugement de la Cour supérieure [1] qui elle-même rejetait l'appel d'un jugement rendu en matière

sommaire par la Cour du Québec [2] le déclarant coupable de l'infraction prévue à l'article 253(1)

b) C.cr ., la demande qui m'est maintenant présentée est, compte tenu des circonstances, devenue théorique. Pour ces motifs, le soussigné : [ 3 ] Rejette la demande de suspension de l'ordonnance d'interdiction de conduire. GUY GAGNON, J.C.A. Monsieur Christian Savard Personnellement Me François Doyon Gascon Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 19 mars 2014