2010 QCCQ 3551, 2010 QCCQ 3551

Potvin c. Croix Bleue 2010 QCCQ 3551 JL-3223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA Chambre civile Division des petites créances N° : 160-32-000196-092 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ MARTINE POTVIN Demanderesse c.

CROIX BLEUE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par la demanderesse contre la défenderesse. [ 2 ] VU l’absence de la défenderesse devant le Tribunal. [ 3 ] VU que la demanderesse est assurée auprès de la défenderesse. [ 4 ] VU que la demanderesse a subi un arrêt de travail en raison de maladie. [ 5 ] VU la réclamation de la demanderesse auprès de la défenderesse. [ 6 ] VU le refus de payer de la défenderesse, pour le motif que la demanderesse ne serait pas invalide au sens du contrat d’assurance. [ 7 ] VU le témoignage de la demanderesse. [ 8 ] VU les rapports médicaux produits par la demanderesse. [ 9 ] VU que la demanderesse a prouvé son droit aux prestations pour la période comprise entre le 4 mai et le 3 août 2008, soit 3 051 $. [ 10 ] VU que la demanderesse n’a pas prouvé son droit à des dommages. [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE partiellement l’action de la demanderesse. [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 3 051 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter du 15 juillet 2008. [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais judiciaires de 157 $.

__________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 8 avril 2010