2017 QCCA 1591, 2017 QCCA 1591

L'Heureux c. R. 2017 QCCA 1591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003426-173 (610-36-000083-162) (610-01-006355-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 octobre 2017 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTIANE L’HEUREUX Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLISSA PLANTE (AP0CW5) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2017 par l'honorable Richard Grenier de la Cour supérieure, district de Témiscamingue.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour surseoir à l’exécution de la peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 36 Le juge s’adresse à Me St-Laurent; 09 h 37 Observations de Me St-Laurent; Discussions; 09 h 38 Le juge s’adresse à Me Plante; Discussions; 09 h 45 Suspension; 10 h 02 Reprise; Observations de Me St-Laurent; Observations du juge; Me St-Laurent poursuit; 10 h 07 Me St-Laurent demande de modifier sa requête pour substituer à l’article 683 (5) C.cr. l’article 261 (1) C.cr. et le juge accueille sa demande; 10 h 08 Le juge s’adresse aux parties; Discussions; 10 h 09 Me Plante confirme que son consentement n’a pas été notifié à la mise en cause; Discussions; 10 h 12 Le juge s’adresse à Me St-Laurent; Observations de Me St-Laurent; 10 h 13 Observations de Me Plante; Observations du juge; Me Plante poursuit; 10 h 16 Suspension; 10 h 25 Reprise; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ]

Malgré le consentement de l’intimée, j’estime inapproprié de suspendre les effets de la peine tant qu’un juge ou la Cour ne se soit prononcé sur la permission d’appeler sur une question de droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la formation chargée d’entendre la requête pour permission d’appeler et pour recueillir une preuve nouvelle indispensable le 4 décembre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , la requête pour surseoir à l’exécution de la peine et à l’interdiction de conduire. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.