2017 QCCA 1170, 2017 QCCA 1170
Opinion
R. c. Rice 2017 QCCA 1170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006267-163 (505-01-082718-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 août 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AVOCATS ET AVOCATES DE LA DÉFENSE Me GABRIEL BABINEAU (Lepage Carette S.N.A.) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCATS PETER RICE PETER FRANCIS RICE BURTON RICE Me CHARLES SHEARSON Me MARC-OLIVIER PERRON ( Walsh & Shearson) SALVATORE CAZZETTA Me NELLIE BENOIT (absente) (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé
s) REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL Me NICHOLAS ST-JACQUES (Le Groupe Nouraie Inc.) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCATS PETER RICE PETER FRANCIS RICE BURTON RICE Me CHARLES SHEARSON Me MARC-OLIVIER PERRON ( Walsh & Shearson) SALVATORE CAZZETTA Me NELLIE BENOIT (absente) (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé
s) DESCRIPTION : Requêtes en intervention de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense Requête en intervention de l’Association des avocats de la défense de Montréal (Articles 185, 187 C.p.c. et 97 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 11 Ouverture de l’audience. La juge s’adresse aux parties. 10 h 12 Représentations de Me Gabriel Babineau.
10 h 12 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 13 Représentations de Me Magalie Cimon. Échanges entre la juge et Me Babineau. 10 h 14 Échanges entre la juge et Me Nicholas St-Jacques. 10 h 16 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 16 Fin de l’audience. (
s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT I. Requête en intervention de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en intervention de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense. [ 2 ] ORDONNE à la
partie intervenante, après avoir notifié copie à la
partie appelante et à la
partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 août 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’au plus 20 pages . TEMPS D’AUDITION :
Partie intervenante : 15 minutes II. Requête en intervention de l’Association des avocats de la défense de Montréal LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en intervention de l’Association des avocats de la défense de Montréal. [ 4 ] ORDONNE à la
partie intervenante, après avoir notifié copie à la
partie appelante et à la
partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 août 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’au plus 20 pages . TEMPS D’AUDITION :
Partie intervenante : 15 minutes NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.
Loading document…