2010 QCCQ 11737, 2010 QCCQ 11737

Magnan c. Photo de La Capitale 2010 QCCQ 11737 JC1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec LOCALITÉ DE Québec « Chambre civile » N° : 200-32-051070-091 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ CLAUDE MAGNAN, […], Québec (Québec) […] Demandeur c. PHOTO DE LA CAPITALE, à l'attention de M.

Patrick Fortin, 1405, avenue St-Jean Baptiste, local 115, Québec (Québec) G2E 5K2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Claude Magnan réclame de Photo de la Capitale la somme de 169 $ de dommages en raison du refus de la défenderesse de lui vendre les négatifs de certaines photos à un prix qui lui convienne. [ 2 ] Ce recours est manifestement mal fondé en droit, nul n'étant tenu de contracter à des conditions qui ne lui conviennent pas.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens fixés à 104 $, ________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 9 novembre 2010