Rouyn-Noranda (Ville de) c. Blais 2016 QCCQ 6626 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002382-167 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. FRANÇOIS BLAIS

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur 2 217,16 $ en capital, intérêts et pénalités à

titre d’arrérages pour des droits de mutation ainsi que 1 804,98 $ en capital, intérêts et pénalités à

titre arrérages de la taxe d’eau; [ 2 ] ATTENDU que la demande a été signifiée au défendeur le 23 février 2016 et qu’il n’a pas répondu à l’assignation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment et la demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la résolution no 2002-027 ainsi que le règlement no 2002-268 de la Ville de Rouyn-Noranda; [ 5 ] CONSIDÉRANT les articles 1617 et 1620 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 3 019,12 $ en capital, 822,90 $ en intérêts et 180,12 $ en pénalités; [ 7 ] POUR CES MOTIFS: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 3 199,24 $ en capital et pénalités, plus un intérêt au taux de 15 % l’an à compter du 5 janvier 2016; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard sur la somme de 1 501 $, jusqu’à concurrence de 5 % par année, à compter du 5 janvier 2016; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 822,90 $ en intérêts, plus des intérêts au taux de 5 % l'an à compter de l'assignation le 23 février 2016; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur aux frais judiciaires. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Cynthia Ayotte Cain Lamarre Procureurs de la

partie demanderesse