2021 QCCQ 9913, 2021 QCCQ 9913

Protection de la jeunesse — 214851 2021 QCCQ 9913 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-010523-217 DATE : 28 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], en leur qualité de personne autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesses -et- X , née le [...] 2021 Enfant -et- A , Mère -et- B , Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1]

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse, la (Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant, âgée de 2 mois, compromis au motif de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] Le 25 juin 2021, le Tribunal confie provisoirement X en famille d’accueil et ordonne qu’à défaut d’entente entre les parties, les contacts parents-enfant s’effectuent deux fois par semaine pour une durée de trois heures, au domicile de la grand-mère maternelle. [ 3 ] La Directrice recommande aujourd’hui l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour six mois et que les contacts de celle-ci avec ses parents s’effectuent suivant entente entre les parties, en présence d’une personne désignée par ses services. [ 4 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission et sont en accord avec les mesures recherchées.

Ils n’ont pas de commentaires à apporter aux rapports produits par la Directrice. [ 5 ] L’avocat de l’enfant estime que la preuve soutient les prétentions de la Directrice. Il demande de retirer certains passages du rapport d’orientation [2] puisqu’il s’agit de ouï-dire. Les parties sont en accord avec cette demande. Il conteste la pertinence d’une décision de la Régie du logement de 2015 visant la mère et produite par la Directrice [3] . CONTEXTE [ 6 ] X naît à l’hôpital A le [...] 2021.

Elle est transférée le lendemain à l’hôpital Maisonneuve-Rosemont de Montréal, sans la présence de ses parents. [ 7 ] À la naissance, les médecins croient à une grande prématurité en raison de son petit poids. Il appert plutôt que l’enfant naît à 36 semaines de grossesse, mais qu’elle présente un grand retard de développement intra-utérin. [ 8 ] Un test de dépistage révèle la présence de cannabis et de métamphétamine dans l’organisme de l’enfant.

[ 9 ] X demeure hospitalisée durant un mois. Elle reçoit son congé le […] 2021. [ 10 ] Les parents s’intéressent peu à leur fille durant son hospitalisation. Ils ne la visitent qu’à une seule occasion, soit le [...], 30 minutes pour la mère et 40 pour le père.

Ils n’appellent que quatre fois pour prendre de ses nouvelles. [ 11 ] Les parents ne se présentent pas davantage aux rencontres avec l’intervenante sociale de l’hôpital, bien qu’il leur soit indiqué que les frais de déplacement leur seraient soit avancés, soit remboursés, comme ce serait aussi le cas s’ils décidaient de se rendre au chevet de leur fille. [ 12 ] Le 25 juin 2021, le Tribunal rejette la proposition des parents de confier X à la grand-mère maternelle à qui les trois aînés de la mère sont déjà confiés jusqu’à leur majorité.

Chacun de ces enfants présente des besoins particuliers et il est en preuve que la grand-mère maternelle perd son statut de famille d’accueil de proximité en raison d’un manque de collaboration avec la Directrice. [ 13 ] Les parents ont aussi un fils, Y. L’enfant souffre du syndrome FoxG1, une mutation génétique entraînant de lourds handicaps. Bien qu’âgé de deux ans, il présente un développement estimé à celui d’un enfant de trois ou quatre mois.

Cette condition requiert de nombreux suivis médicaux et de réadaptation. [ 14 ] Au moment de la naissance de X , les parents habitent dans une chambre de motel avec leur fils. Ils s’installent à cet endroit après avoir été expulsés de leur logement au mois de mars 2021 en raison de retards dans le paiement de leur loyer. [ 15 ] Le 10 juillet, les parents intègrent un logement dans le même immeuble que la grand-mère maternelle. [ 16 ] Y est maintenant confié à sa grand-mère maternelle. La date et les raisons ayant conduit à cette décision ne sont pas mises en preuve.

Les contacts parents enfants depuis l’ordonnance provisoire [ 17 ] Entre le 25 juin et le 16 juillet 2021, les parents se présentent à trois des neuf visites prévues avec leur fille. [ 18 ] La première visite organisée au domicile de la grand-mère maternelle est annulée en raison de l’état de désorganisation du père. Celui-ci gesticule de manière intimidante lorsqu’il aperçoit le véhicule de la famille d’accueil. À l’arrivée de l’intervenante, il se met à crier de l’intérieur du logement. Le père s’emporte lorsque l’intervenante l’informe que la visite sera annulée s’il ne se calme pas.

Y et les aînés de la mère assistent à la scène. [ 19 ] L’intervenante mentionne qu’à la première visite, l’ambiance devient rapidement chaotique en raison de la présence des trois aînés de la mère, de Y et de nombreux animaux. La mère a du mal à partager son attention entre les enfants alors que le père quitte la pièce à plusieurs reprises pour des périodes plus ou moins longues. [ 20 ] Les visites suivantes se déroulent dans les bureaux du centre jeunesse.

Il est alors observé que le père peine à demeurer attentif à sa fille et qu’il faut lui répéter de tenir correctement la tête de celle-ci. [ 21 ] Quant à la mère, il est noté qu’elle s’intéresse à sa fille, mais qu’elle doit être guidée dans ses interventions auprès d’elle (mettre correctement la couche ou le bonnet, tenir sa tête, lui donner ses vitamines). [ 22 ] L’intervenante constate également que les parents identifient difficilement les raisons pour lesquelles l’enfant pleure. [ 23 ] Pour l’avenir, les parties conviennent qu’à défaut d’entente, les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent deux fois par semaine, pour une durée d’une heure trente, au centre jeunesse.

ANALYSE ET DÉCISION [ 24 ] X est une enfant particulièrement fragile qui demande une attention et des soins constants. Elle souffre d’anémie et doit prendre des suppléments. Elle doit être nourrie aux trois heures, jours et nuits, pour l’amener à prendre du poids et combler son retard de croissance.

Bien qu’elle prenne du poids, l’enfant ne pèse que 4 livres et 8 onces à un peu plus d’un mois. [ 25 ] L’enfant doit passer des tests génétiques considérant ses antécédents familiaux. [ 26 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de X sont compromis en raison de l’indifférence manifestée par les parents à son endroit à la suite de sa naissance. [ 27 ] Il s’agit d’un comportement grave s’apparentant à un abandon, les parents ayant laissé l’enfant à elle-même durant le premier mois de sa vie. [ 28 ] Ainsi privée de la présence de ses parents, X ne peut développer de lien sécurisant avec eux ni avec personne d’autre d’ailleurs, le visage de ses donneurs de soins variant selon les horaires du personnel infirmier. [ 29 ] Les parents invoquent le manque de disponibilité de la grand-mère maternelle pour les véhiculer, l’incapacité de prendre l’autobus ou encore des rendez-vous de Y pour justifier leur absence. [ 30 ] Aucune de ces raisons ne peut justifier de laisser son nouveau-né seule, jour après jour, pendant aussi longtemps.

Centrés sur eux- mêmes, jamais les parents n’ont priorisé le besoin fondamental de leur fille d’être cajolée, stimulée ou rassurée par leur présence. [ 31 ] Le désintérêt des parents pour leur fille se manifeste aussi par leur peu d’empressement à prendre de ses nouvelles : quatre appels seulement, en 30 jours. Comment comprendre un tel détachement émotif si ce n’est en raison de graves carences sur le plan de la sensibilité et des capacités parentales.

[ 32 ] L’enfant subit les impacts négatifs de cette désaffection de la part de ses parents. À son arrivée en famille d’accueil, elle réagit aux manipulations et s’apaise difficilement. Ces manifestations d’insécurité tendent heureusement à se résorber avec le temps. [ 33 ] Les parents de X sont des étrangers pour elle. Il y aura fort à faire pour qu’un lien d’attachement se développe entre eux. [ 34 ] La sécurité et le développement de X sont aussi compromis en raison d’un risque sérieux de négligence dans son milieu familial. [ 35 ] La mère traine un lourd passé d’abus psychologique et de violence conjugale.

Malgré les services mis en place au fil des ans, elle présente des limites sur le plan des capacités parentales qui l’empêchent de répondre aux besoins de ses enfants. En raison de ses difficultés, ses aînés sont successivement confiés à la grand-mère maternelle. Y suit depuis peu. [ 36 ] Le père ne se reconnaît aucune difficulté dans l’exercice de son rôle parental. Il donne pour exemple sa capacité à répondre aux besoins de Y. [ 37 ] La preuve démontre toutefois que le père doit être guidé dans les soins de base à donner à sa fille lors des visites supervisées.

Il n’est pas disponible non plus pour ses enfants lorsqu’il s’emporte comme il le fait le 29 juin dernier. [ 38 ] De plus, les deux parents sont des consommateurs réguliers de cannabis, et ce, de longue date.

Cette habitude, qui n’est certainement pas sans exercer une pression sur leurs finances, ne peut qu’affecter leur capacité à répondre aux besoins d’un nourrisson et plus particulièrement à ceux de X qui requiert une attention et des soins importants. [ 39 ] Enfin, la consommation de drogues de la mère, ajoutée au peu d’attention accordé à la condition de celle-ci durant sa grossesse a déjà porté atteinte à l’intégrité physique de l’enfant et ce, même avant sa naissance. [ 40 ] De fait, un suivi de grossesse digne de ce nom aurait pu permettre de découvrir plus tôt le retard de développement de l’enfant et agir en conséquence. [ 41 ] Les parents semblent prendre conscience de leurs difficultés, du moins en partie. [ 42 ] La mère entreprend des démarches auprès de l’organisme Le Virage pour mettre fin à sa consommation de drogues alors que le père prévoit s’impliquer dans un suivi avec l’organisme A Homme afin d’apprendre à gérer son impulsivité et sa colère. [ 43 ] Mais il faut plus. [ 44 ] Les parents doivent impérativement développer leurs capacités parentales.

Pour ce faire, ils n’ont d’autre choix que de participer activement aux différents services qui leur seront offerts par la Directrice à ce titre. [ 45 ] Il est aussi nécessaire que les parents développent, avec la Directrice, des façons d’améliorer leur communication, la preuve démontrant que leurs désaccords peuvent se transformer en conflits importants. [ 46 ] Considérant les délais de placement, les parents disposent de moins d’une année pour démontrer qu’ils sont en mesure d’assumer la charge de leur fille et de répondre à l’ensemble de ses besoins. [ 47 ] L’avocat de l’enfant demande de permettre à la grand-mère maternelle de se joindre aux parents lors des visites avec X .

Cette demande est légitime considérant l’importance de l’implication de celle-ci dans la vie de la famille. [ 48 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 49 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 50 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques ; [ 51 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 52 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 53 ] AUTORISE le maintien des liens entre l’enfant et ses grands-parents maternels lesquels pourront, à l’occasion, accompagner les parents lors des contacts de ceux-ci avec leur fille; [ 54 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 55 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent au plan d’intervention établi avec la Directrice; [ 56 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 57 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 58 ] LE TOUT, pour une durée de six mois. Signé le 10 août 2021 __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q., J.C.Q. M e Marianne Galipeau-Théroux Avocate de la D.P.J. M e Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant M e Élise Coulombe Avocate de la mère M e Nancy Côté Avocate du père Date d’audience : 28 juillet 2021