2018 QCCA 968, 2018 QCCA 968

R. c. Laflamme 2018 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003513-186 (655-01-012514-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Corrigé le 13 juin 2018 ) DATE : 28 mai 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTE LA REINE Me MARIE-PIER CHICOINE CÔTÉ (AC0PQ1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LISE LAFLAMME Me JEAN YVES GROLEAU (AJ4801) (Centre communautaire juridique de la Côte Nord)

En appel d'un jugement rendu le 28 mars 2018 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie Comeau. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 13 La juge mentionne avoir pris connaissance du dossier et Me Chicoine-Côté débute ses observations; 9 h 14 Observations de Me Groleau; Observations de la juge; Me Groleau poursuit; 9 h 19 Réplique de Me Chicoine-Côté; 9 h 22 Jugement; Discussions; 9 h 26 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 octobre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire.

[ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juillet 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.