Binette c. Malette 2021 QCCQ 8569 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-702187-186 DATE : 16 SEPTEMBRE 2021 (rectifié le 27 septembre 2021) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Lise Binette Demanderesse c.

Carol Ann Malette Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1] ( Rendu oralement séance tenante [2] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des commissions impayées de la part de la

partie défenderesse. [ 2 ] La cause a été remise plus de 3 fois et la défenderesse est absente bien que dûment convoquée. [ 3 ] La demanderesse a démontré qu’il lui était dues des commissions pour un montant de 1 391,26 $ que la défenderesse a reconnu devoir dans un échange de courriels produits par la demanderesse (pièces P-3 et P-8). [ 4 ] La défenderesse n’a aucune preuve à offrir pour sa demande reconventionnelle, vu son absence. Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 391,26 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation; Rejette la demande reconventionnelle; Condamne la défenderesse au remboursement des frais de justice de la demanderesse au montant de 101 $ . __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : Saint-Jérôme, le 16 septembre 2021