2013 QCCA 1866, 2013 QCCA 1866
Opinion
C.C. c. G.C. 2013 QCCA 1866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023762-131 (500-17-050490-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 octobre 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C… C... Me Guillaume Benoit-Gagné Monsieur Soudy Bakary
PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… C... Me Miriam Morissette JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L PARTIES MISES-EN-CAUSES AVOCAT D… C... N… C... R… C... MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC
REQUÊTE EN PROLONGATION DE BENE ESSE DU DÉLAI DE L'APPELANT – REQUÉRANT POUR PRODUIRE LE MÉMOIRE SELON L'ARTICLE 503.1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET EN PROROGATION DE BENE ESSE DU DÉLAI DE L'APPELANT- REQUÉRANT POUR PRODUIRE L'ATTESTATION SELON L'ARTICLE 495.2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN AUTORISATION NUNC PRO TUNC Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine AUDITION 12 h 13 : Début de l'audition.
Identification des parties. 12 h 13 : Argumentation de Me Benoit-Gagné. 12 h 23 : Intervention de Me Morissette. 12 h 23 : Suite de l'argumentation de Me Benoit-Gagné. 12 h 34 : Argumentation de Me Morissette. 12 h 38 : Réplique de Me Benoit-Gagné. 12 h 41 : Jugement-voir page 3. 12 h 44 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation de bene esse du délai de l’appelant pour produire le mémoire; [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu que la procureure de l'intimé déclare ne pas contester la suspension du délai pour la production du mémoire, jusqu'à ce que soit entendue le 16 décembre une requête en rejet d'appel qu'elle veut présenter; [ 3 ] Vu que l'avocate de l'intimé s’est engagée à faire signifier ladite requête en rejet d’ici la fin octobre à l’avocat du requérant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE le délai de production du mémoire au16 décembre 2013.
Sur la requête en autorisation nunc pro tunc pour la production hors délai des notes de transcription
[ 5 ] Vu les motifs énoncés à la requête; [ 6 ] Vu le consentement de l’avocate de l’intimé de recevoir copie pour valoir signification de la transcription des notes, en autant qu’elle soit faite d’ici le 29 octobre 2013 et que la transcription soit produite intégralement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] PROROGE le délai pour la production des notes intégrales de la transcription de l’audience au 29 octobre 2013. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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