2023 QCCQ 9458, 2023 QCCQ 9458

Lynds c. 9405-8666 Québec inc. 2023 QCCQ 9458 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-700 793-221 DATE : 4 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE ALLEN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARNOLD LYNDS Demandeur c. 9405-8666 QUÉBEC INC. Et GESTION OBM INC. Et 9224-7238 QUÉBEC INC.

Et BRYAN BUNTIC Et CHRISTINE CHARETTE Et YVON DOSTIE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le demandeur réclame 14 999 $ pour les dommages subis à son immeuble situé [à l'adresse 1] à Shawinigan par un déversement de mazout survenu le 14 avril 2021 provenant de l’immeuble voisin situé [à l'adresse 2] à Shawinigan et dont il tient les codéfendeurs responsables. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse 9224-7238 Québec inc. et le défendeur Yvon Dostie, qui sont présents à l’audition, ont déposé une contestation par laquelle ils nient responsabilité en raison d’absence de lien de droit. [ 3 ] CONSIDÉRANT que, puisque les quatre autres parties défenderesses n’ont pas déposé de contestation et sont absentes à l’audition, le dossier procède par défaut contre elles. [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire déposée et les témoignages du demandeur et du défendeur Yvon Dostie. [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve prépondérante d’une

partie des faits essentiels à sa demande, à savoir : Qu’un déversement de mazout survenu le 14 avril 2021 a contaminé le sol de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est situé [à l'adresse 1] à Shawinigan et a nécessité des opérations de décontamination; Que le déversement de mazout provenait de l’immeuble contigu situé [à l'adresse 2] à Shawinigan, qui appartenait alors à la défenderesse 9405-8666 Québec inc. et dont le défendeur Bryan Buntic était le responsable et répondant; Que le déversement a causé au demandeur des dommages et intérêts totalisant la somme de 14 999 $; Que les parties défenderesses 9405-8666 Québec inc. et Bryan Buntic sont responsables du déversement et des dommages subis par le demandeur. [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a cependant pas réussi à démontrer l’existence d’un lien de droit avec les autres parties

défenderesses quant à la propriété ou la responsabilité de l’immeuble situé [à l'adresse 2] à Shawinigan ou de quelque faute ou manquement de leur part qui aurait pu permettre le déversement de mazout provenant de cet immeuble. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses 9405-8666 Québec inc. et Bryan Buntic à payer au demandeur la somme de 14 999 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 10 août 2022, date du dépôt de la demande; [ 9 ] CONDAMNE solidairement les parties défenderesses 9405-8666 Québec inc. et Bryan Buntic à payer au demandeur les frais de justice de 217 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour le dépôt de la demande; [ 10 ] REJETTE la demande contre les parties défenderesses Gestion OBM inc., 9224-7238 Québec inc., Christine Charette et Yvon Dostie; [ 11 ] CONDAMNE le demandeur à payer aux parties défenderesses 9224-7238 Québec inc. et Yvon Dostie les frais de justice de 325 $ correspondant aux droits de greffe exigibles pour le dépôt de leur contestation. __________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q.

Date d’audience : 14 novembre 2023