2017 QCCQ 8884, 2017 QCCQ 8884

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Langlois 2017 QCCQ 8884 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-012942-166 DATE : 25 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL Demanderesse c.

MARTIN LANGLOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse (ci-après « la CNESST ») a déposé contre le défendeur (ci-après « l'Administrateur ») une demande introductive d'instante pour le paiement d'une somme de 2 429,82 $ pour des salaires, jours fériés et des congés annuels impayés; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE l'audience devait avoir lieu le 26 mai 2017, à 9 h 30; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE le 24 mai 2017, la CNESST et l'Administrateur sont parvenus à une transaction, laquelle a été consignée dans un échange de courriels [1] ; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le 24 mai 2017, l'avocat de l'Administrateur a fait parvenir, par courriel aux avocats de la CNESST, une offre de signer un acquiescement partiel à la demande pour le capital demandé, soit 1 866,86 $, sans les frais statutaires ni les frais de justice, et ce, dans le but de limiter les frais de toutes les parties et de mettre fin au litige [2] ; [ 5 ] CONSIDÉRANT QU'à cette même date, les avocats de la CNESST ont répondu par courriel qu'ils acceptaient l'offre de l'Administrateur de signer un acquiescement partiel à la demande pour le capital dû au salarié, soit la somme de 1 866,86 $ [3] ; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE les avocats de la CNESST ont alors communiqué avec le greffe du palais de justice de Sherbrooke pour rayer l'audience prévue le 26 mai 2017, en raison de l'entente survenue entre les parties; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le 26 mai 2017, faisant suite à la transaction intervenue, les avocats de la CNESST font parvenir à l'avocat de l'Administrateur un projet d'acquiescement partiel à la demande et l'entente de transaction reprenant l'offre acceptée [4] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE le 2 juin 2017, pour faire suite à la transaction intervenue entre les parties et constatant que l'avocat de l'Administrateur pas retourné le projet d'acquiescement partiel à la demande qui lui avait été envoyée le 26 mai 2017, les avocats de la CNESST lui rappellent de valider ce projet [5] ; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE le 20 juin 2017, en l'absence de toutes nouvelles de la part de l'avocat de l'Administrateur, les avocats de la CNESST mettent l'Administrateur en demeure de se conformer à la transaction intervenue le 24 mai 2017 et demandent que la somme de 1 866,86 $, correspondant au capital demandé, soit envoyée aux bureaux des avocats de la CNESST par traite bancaire avant le 22 juin 2017 [6] ; [ 10 ] CONSIDÉRANT QU'à ce jour, l'Administrateur refuse ou néglige de verser la somme de 1 866,86 $; [ 11 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 12 ] Conséquemment, le Tribunal homologue la transaction intervenue dans ce dossier afin de lui donner force exécutoire [7] ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE qu'une transaction est intervenue entre la demanderesse et le défendeur; [ 15 ] HOMOLOGUE cette transaction;

[ 16 ] ORDONNE au défendeur de se conformer à cette transaction en payant à la demanderesse la somme de 1 866,86 $; [ 17 ] LE TOUT avec les frais de justice de la présente demande. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Madame Ariane Jamin, stagiaire en droit Paquet Tellier Procureurs de la demanderesse Me Jean David Fortier (absent) Procureur du défendeur Date d’audience : 25 juillet 2017