2014 QCCA 1016, 2014 QCCA 1016

Lampron c. Énergie Algonquin (Sainte-Brigitte) inc. 2014 QCCA 1016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023886-138 ( 405-05-001746-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JACQUES-LAURENT LAMPRON PIERRETTE PROULX-LAMPRON FRANÇOIS PROULX Me Paul Biron INTIMÉES AVOCAT ÉNERGIE ALGONQUIN (STE-BRIGITTE) INC. ALGONQUIN POWER SYSTEMS INC. SOCIÉTÉ D’ÉLÉCTRICITÉ ALGONQUIN INC. ALGONGUIN POWER FUND (CANADA) INC. Me Louis Charette Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 16 août 2013 et rectifié le 11 septembre 2013 par l’honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Drummond (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Requête des intimées en radiation du constat de forclusion et pour être autorisées à produire leur mémoire (Art. 2, 504.1, 505 et 505.1 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais.

La requête des intimées en radiation du constat de forclusion et pour être autorisées à produire leur mémoire, n’est pas contestée. Les procureurs ne sont donc pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances; [ 2 ] La requête des intimées en radiation du constat de forclusion et pour être autorisées à produire leur mémoire est ACCUEILLIE , sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.